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La loi ALUR

Qu’est-ce que la loi ALUR ?

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, datant de 2017, a profondément modifié les choses en ce qui concerne non seulement les propriétaires, mais également les locataires et, avant tout, la relation qui lie les deux contractants.

En effet, cette loi proposée par Cécile Duflot à l’époque de son vote vient consolider certaines règles dans le domaine de la location, des règles qui ont des inconvénients et des avantages pour les deux parties.

Une loi ALUR particulièrement avantageuse pour les locataires

Le locataire bénéficie principalement des différentes modifications légales en termes de relation propriétaire-locataire apportées par la loi ALUR. Ce dernier voit sa durée de préavis réduite à un mois s’il réside dans une zone géographique dite « tendue » (généralement dans les grandes agglomérations).

De plus, l’encadrement des loyers a été renforcé par la loi, de manière à permettre un accès au logement facilité pour les locataires.

Qu’en est-il de la fiscalité dans le cadre de la loi ALUR en 2018 ?

Peu de changement en ce qui concerne la fiscalité pour le propriétaire. Il est néanmoins important de prendre en considération les nouvelles exigences de la loi ALUR relatives aux locations meublées.

En effet, ces dernières demeurent particulièrement avantageuses pour le propriétaire, mais la loi ALUR est venu renforcer les critères permettant de qualifier un bien de meublé dans le cadre d’un bail.

La taxe d’habitation supprimée pour 80 % de la population

Emmanuel Macron prévoyait exonérer 80% de la population de taxe d’habitation. Ce projet qui devrait aboutir d’ici 2020 pourrait cependant concerner l’ensemble des propriétaires et locataires français.

Les principes du dispositif

En décembre 2017, le président Macron annonce que la suppression de la taxe d’habitation démarrerait en automne 2018. La suppression est prévue se faire de manière progressive. 30% seront déjà réduits de la taxe due en 2018. Une baisse de 65% sera applicable à la taxe d’habitation 2019 et l’exonération totale entrera en vigueur en 2020. Précisons que la redevance télé n’est pas inclue dans la réforme.

Suis-je concerné ?

Emmanuel Macron cible principalement les classes moyennes. L’exonération dépend ainsi des revenus annuels perçus par le propriétaire ou le locataire de chaque résidence principale concernée.

Les célibataires qui perçoivent jusqu’à 27 000€ de RFR (revenu fiscal de référence) et les couples sans enfant dont le RFR n’excède pas 43 000€ seront ainsi bénéficiaires de l’exonération à venir.

Pour les couples avec 1 enfant à charge, le RFR est plafonné à 49 000€ contre 55 000€ pour 2 enfants à charge et 6 000€ par demi-part si 3 enfants ou plus sont présents dans le foyer fiscal. Ceux qui sont soumis à l’IFI (impôt sur le revenu immobilier) ne sont cependant pas concernés et ce indépendamment de leur revenu.

La loi Pinel 2018

Le fonctionnement de la loi Pinel de 2018

L’objectif de la loi Pinel est de relancer les investissements des Français dans l’immobilier en leur offrant des avantages fiscaux sous certaines conditions. Si le logement répond aux dernières normes en vigueur et suivant le respect de certains plafonds imposés pas la loi notamment en ce qui concerne les loyers, tous les citoyens français effectuant un achat immobilier entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2021 d’un bien neuf ou en état futur d’achèvement peuvent bénéficier des avantages de la loi Pinel de défiscalisation.

Avantages de la loi Pinel pour les propriétaires

L’avantage de cette loi pour les futurs propriétaires est de leur faire bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables. En effet, en contrepartie de l’investissement qu’ils effectuent dans le marché locatif, important et profitable pour l’économie notamment du fait qu’il s’agit d’une amélioration de l’offre locative à l’échelle nationale, ils obtiennent des réductions fiscales proportionnées à leur investissement en termes de durée d’engagement.

La fiscalité dans la loi Pinel

Le pourcentage d’avantages fiscaux obtenu par le propriétaire dépendra de la durée de son engagement qui peut être de 6, 9 ou 12 ans. Respectivement pour chacune de ces trois durées proposées dans le cadre de la loi Pinel de défiscalisation, ces déductions sont de 12 %, 18 % ou 21 %. La loi impose uniquement une limite de 300 000 euros de valeur du bien immobilier, ainsi, le propriétaire peut obtenir jusqu’à 63 000 euros d’avantages fiscaux sur 12 ans.

La loi Censi-Bouvard

En quoi consiste la loi Censi-Bouvard ?

La loi Censi-Bouvard se substitue à la loi Pinel. Elle vient ainsi changer le régime de la location meublée. Elle donne accès à une réduction d’impôt. Alors que la loi Pinel permet une diminution du revenu imposable. La loi Censi-Bouvard s’applique à tous les investissements dans les résidences de tourisme, d’affaires, d’étudiants. Elle peut aussi concerner les logements pour personnes âgées, pour les familles ou pour les soins de longue durée.

Quels sont les avantages pour les propriétaires et les locataires ?

Cette loi vise à inciter les acheteurs à investir dans des logements à louer. Cela permet aux locataires d’accéder à un plus large choix d’hébergements meublés. Le propriétaire, lui, bénéficie d’une réduction d’impôt reportable et cumulable avec d’autres lois. Elle implique aussi de confier la location du bien à une société exploitante. Ils sont alors liés par un bail commercial. Le propriétaire est ainsi assuré de percevoir des loyers pendant 9 ans minimum.

Quels sont les impacts sur la fiscalité ?

La loi Censi-Bouvard fait bénéficier d’une réduction d’impôt. Seuls les contribuables domiciliés en France sont concernés. Il faut aussi que le logement soit neuf ou prochainement achevé. Il peut s’agir d’une habitation bâtie il y a au moins 15 ans et qui a été réhabilitée. Cette loi permet une remise d’impôt de 11 % sur le prix du bien et sur les frais de notaire.

La loi Elan

Quel est le principe de la loi Elan ?

La loi Elan (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) répond à deux objectifs : augmenter les opportunités de construction et de rénovation, aider ceux qui en ont le plus besoin. Cela passe par plusieurs axes :

  • Réorganiser le logement social : plus de logements sociaux, accessibilité à la propriété.
  • Répondre aux attentes de chacun : bail mobilité, encadrement des loyers.
  • Investir pour le cadre de vie : lutte contre les arnaques, rénovation des centres-villes.

Quels sont les avantages pour le locataire et le propriétaire ?

Grâce à la loi Elan, les futurs propriétaires vont accéder à un large choix de logements et de terrains. En effet, les bureaux vides vont être transformés en appartements. La loi souhaite protéger les futurs acquéreurs contre les marchands de sommeil et les dégradations des copropriétés.

Pour le locataire, cette loi va débloquer de nombreux logements. En effet, elle compte lutter contre les locations touristiques abusives. Les collectivités vont pouvoir encadrer les loyers afin d’éviter les tarifs abusifs. Enfin, le locataire va bénéficier d’un « bail mobilité » (non renouvelable) pour accéder à la location sans dépôt de garantie.

Quels sont les changements de fiscalité à prévoir ?

Pour le moment, il est assez difficile de prévoir les conséquences sur la fiscalité. A priori, il n’y en aurait pas. La loi Elan souhaite surtout faciliter l’accès à la construction et renouveler le parc immobilier.