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La location saisonnière

On entend par “location saisonnière” des biens meublés mis à disposition de particuliers à la recherche d’une résidence pour les vacances. La location peut ainsi être conclue de particulier à particulier, ce qui est notamment proposé par les plateformes à l’instar de Airbnb.

Pourquoi proposer mon bien en location saisonnière ?

Cette option permet de rentabiliser un bien immobilier en cas d’absence. Il est tout à fait envisageable de proposer le logement pour un week-end ou pour plusieurs semaines et il n’y a pas de plafond concernant le nombre de contrat. En outre, chacun est libre de fixer les prix à sa convenance. Un acompte équivalant à 25% du loyer total peut être demandé dans la limite de 6 mois avant occupation des lieux.

A quel régime fiscal suis-je soumis ?

La location saisonnière est considérée comme une location meublée. Le taux d’imposition est toutefois variable. Il dépend essentiellement du montant total des loyers perçus durant l’année. Si la location saisonnière est déclarée en mairie, il faut savoir que certaines communes instituent une “taxe de séjour”.

Les conditions sont détaillées auprès de la mairie. La durée totale de mise en location saisonnière ne doit cependant pas dépasser les 4 mois au cours de la même année. Au-delà de cette période, le bien est considéré comme location meublée de tourisme et est soumise à un autre régime fiscal.

La location meublée

Par définition, la location meublée est un logement équipé de tout le mobilier nécessaire à ses futurs occupants. Elle se pose de ce fait en opposition à la location nue.

Les avantages de la location meublée

La durée du bail initial est généralement de 1 an renouvelable, exception faite pour les étudiants qui peuvent louer le bien pour 9 mois renouvelables. En cas de rupture du contrat de bail, le propriétaire dispose de 3 mois avant échéance pour en aviser son locataire, contre 6 mois en location nue. Ce dernier peut résilier son contrat quand il le souhaite, à condition de faire parvenir un préavis 1 mois avant son départ au bailleur.

Le principe est par ailleurs avantageux pour le locataire dans la mesure où il bénéficie d’un confort optimal. Aux meubles s’ajoutent le dispositif de chauffage, les sanitaires fonctionnels, la cuisine équipée et l’eau potable.

En ce qui concerne le propriétaire, il est libre de modifier les conditions du bail avant qu’il ne soit renouvelé.

Fiscalité

La location meublée est soumise au régime commercial. Les loyers sont en effet perçus comme revenus à titre de BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Un plafond défini par l’Etat et révisé régulièrement détermine si le propriétaire est soumis au régime réel ou à celui des micro-BIC. Le calcul se fonde sur les revenus perçus au cours de l’année fiscale faisant l’objet de l’imposition.

La loi Censi-Bouvard

En quoi consiste la loi Censi-Bouvard ?

La loi Censi-Bouvard se substitue à la loi Pinel. Elle vient ainsi changer le régime de la location meublée. Elle donne accès à une réduction d’impôt. Alors que la loi Pinel permet une diminution du revenu imposable. La loi Censi-Bouvard s’applique à tous les investissements dans les résidences de tourisme, d’affaires, d’étudiants. Elle peut aussi concerner les logements pour personnes âgées, pour les familles ou pour les soins de longue durée.

Quels sont les avantages pour les propriétaires et les locataires ?

Cette loi vise à inciter les acheteurs à investir dans des logements à louer. Cela permet aux locataires d’accéder à un plus large choix d’hébergements meublés. Le propriétaire, lui, bénéficie d’une réduction d’impôt reportable et cumulable avec d’autres lois. Elle implique aussi de confier la location du bien à une société exploitante. Ils sont alors liés par un bail commercial. Le propriétaire est ainsi assuré de percevoir des loyers pendant 9 ans minimum.

Quels sont les impacts sur la fiscalité ?

La loi Censi-Bouvard fait bénéficier d’une réduction d’impôt. Seuls les contribuables domiciliés en France sont concernés. Il faut aussi que le logement soit neuf ou prochainement achevé. Il peut s’agir d’une habitation bâtie il y a au moins 15 ans et qui a été réhabilitée. Cette loi permet une remise d’impôt de 11 % sur le prix du bien et sur les frais de notaire.