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La loi ALUR

Qu’est-ce que la loi ALUR ?

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, datant de 2017, a profondément modifié les choses en ce qui concerne non seulement les propriétaires, mais également les locataires et, avant tout, la relation qui lie les deux contractants.

En effet, cette loi proposée par Cécile Duflot à l’époque de son vote vient consolider certaines règles dans le domaine de la location, des règles qui ont des inconvénients et des avantages pour les deux parties.

Une loi ALUR particulièrement avantageuse pour les locataires

Le locataire bénéficie principalement des différentes modifications légales en termes de relation propriétaire-locataire apportées par la loi ALUR. Ce dernier voit sa durée de préavis réduite à un mois s’il réside dans une zone géographique dite « tendue » (généralement dans les grandes agglomérations).

De plus, l’encadrement des loyers a été renforcé par la loi, de manière à permettre un accès au logement facilité pour les locataires.

Qu’en est-il de la fiscalité dans le cadre de la loi ALUR en 2018 ?

Peu de changement en ce qui concerne la fiscalité pour le propriétaire. Il est néanmoins important de prendre en considération les nouvelles exigences de la loi ALUR relatives aux locations meublées.

En effet, ces dernières demeurent particulièrement avantageuses pour le propriétaire, mais la loi ALUR est venu renforcer les critères permettant de qualifier un bien de meublé dans le cadre d’un bail.

Bail a durée déterminé

Pour un bail à durée déterminée, le principe est simple : loueur et preneur conviennent par avance de l’échéance du contrat de location. Il n’est donc pas nécessaire de se lancer dans une procédure de résiliation lorsque le bail touche à ton terme.

En pratique, quels sont les avantages ?

En ce qui concerne le propriétaire, il a l’assurance de percevoir des revenus en mettant son bien en location. La durée minimale est de 1 an pour une location meublée, de 3 ans pour une location nue proposée par une personne physique et de 6 ans pour une location vide si le bailleur est une personne morale. Un motif valable doit être mentionné pour justifier du choix à louer en bail à durée déterminée. Il peut s’agir d’un retour d’une mission à l’étranger, du besoin de disposer du logement à la retraite….

Du côté du locataire, il est judicieux d’opter pour ce type de bail si la durée de résidence dans un lieu précis est lui-même à durée déterminée. C’est notamment le cas pour les étudiants, les travailleurs en mobilité et les vacanciers souhaitant avoir un pied-à-terre à chaque fois qu’ils reviennent dans une destination donnée.
Le bail à durée déterminée libère ainsi les deux parties de toute obligation de reconduction.

Régime fiscal

La fiscalité est intrinsèque au type de location. Dans le cas d’un bien loué vide, les loyers sont imposés à titre de revenu foncier. En cas de location meublée, ils sont considérés comme revenus commerciaux.