La loi Censi-Bouvard

En quoi consiste la loi Censi-Bouvard ?

La loi Censi-Bouvard se substitue à la loi Pinel. Elle vient ainsi changer le régime de la location meublée. Elle donne accès à une réduction d’impôt. Alors que la loi Pinel permet une diminution du revenu imposable. La loi Censi-Bouvard s’applique à tous les investissements dans les résidences de tourisme, d’affaires, d’étudiants. Elle peut aussi concerner les logements pour personnes âgées, pour les familles ou pour les soins de longue durée.

Quels sont les avantages pour les propriétaires et les locataires ?

Cette loi vise à inciter les acheteurs à investir dans des logements à louer. Cela permet aux locataires d’accéder à un plus large choix d’hébergements meublés. Le propriétaire, lui, bénéficie d’une réduction d’impôt reportable et cumulable avec d’autres lois. Elle implique aussi de confier la location du bien à une société exploitante. Ils sont alors liés par un bail commercial. Le propriétaire est ainsi assuré de percevoir des loyers pendant 9 ans minimum.

Quels sont les impacts sur la fiscalité ?

La loi Censi-Bouvard fait bénéficier d’une réduction d’impôt. Seuls les contribuables domiciliés en France sont concernés. Il faut aussi que le logement soit neuf ou prochainement achevé. Il peut s’agir d’une habitation bâtie il y a au moins 15 ans et qui a été réhabilitée. Cette loi permet une remise d’impôt de 11 % sur le prix du bien et sur les frais de notaire.

La loi Elan

Quel est le principe de la loi Elan ?

La loi Elan (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) répond à deux objectifs : augmenter les opportunités de construction et de rénovation, aider ceux qui en ont le plus besoin. Cela passe par plusieurs axes :

  • Réorganiser le logement social : plus de logements sociaux, accessibilité à la propriété.
  • Répondre aux attentes de chacun : bail mobilité, encadrement des loyers.
  • Investir pour le cadre de vie : lutte contre les arnaques, rénovation des centres-villes.

Quels sont les avantages pour le locataire et le propriétaire ?

Grâce à la loi Elan, les futurs propriétaires vont accéder à un large choix de logements et de terrains. En effet, les bureaux vides vont être transformés en appartements. La loi souhaite protéger les futurs acquéreurs contre les marchands de sommeil et les dégradations des copropriétés.

Pour le locataire, cette loi va débloquer de nombreux logements. En effet, elle compte lutter contre les locations touristiques abusives. Les collectivités vont pouvoir encadrer les loyers afin d’éviter les tarifs abusifs. Enfin, le locataire va bénéficier d’un « bail mobilité » (non renouvelable) pour accéder à la location sans dépôt de garantie.

Quels sont les changements de fiscalité à prévoir ?

Pour le moment, il est assez difficile de prévoir les conséquences sur la fiscalité. A priori, il n’y en aurait pas. La loi Elan souhaite surtout faciliter l’accès à la construction et renouveler le parc immobilier.