Bail a durée déterminé

Pour un bail à durée déterminée, le principe est simple : loueur et preneur conviennent par avance de l’échéance du contrat de location. Il n’est donc pas nécessaire de se lancer dans une procédure de résiliation lorsque le bail touche à ton terme.

En pratique, quels sont les avantages ?

En ce qui concerne le propriétaire, il a l’assurance de percevoir des revenus en mettant son bien en location. La durée minimale est de 1 an pour une location meublée, de 3 ans pour une location nue proposée par une personne physique et de 6 ans pour une location vide si le bailleur est une personne morale. Un motif valable doit être mentionné pour justifier du choix à louer en bail à durée déterminée. Il peut s’agir d’un retour d’une mission à l’étranger, du besoin de disposer du logement à la retraite….

Du côté du locataire, il est judicieux d’opter pour ce type de bail si la durée de résidence dans un lieu précis est lui-même à durée déterminée. C’est notamment le cas pour les étudiants, les travailleurs en mobilité et les vacanciers souhaitant avoir un pied-à-terre à chaque fois qu’ils reviennent dans une destination donnée.
Le bail à durée déterminée libère ainsi les deux parties de toute obligation de reconduction.

Régime fiscal

La fiscalité est intrinsèque au type de location. Dans le cas d’un bien loué vide, les loyers sont imposés à titre de revenu foncier. En cas de location meublée, ils sont considérés comme revenus commerciaux.