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La loi ALUR

Qu’est-ce que la loi ALUR ?

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, datant de 2017, a profondément modifié les choses en ce qui concerne non seulement les propriétaires, mais également les locataires et, avant tout, la relation qui lie les deux contractants.

En effet, cette loi proposée par Cécile Duflot à l’époque de son vote vient consolider certaines règles dans le domaine de la location, des règles qui ont des inconvénients et des avantages pour les deux parties.

Une loi ALUR particulièrement avantageuse pour les locataires

Le locataire bénéficie principalement des différentes modifications légales en termes de relation propriétaire-locataire apportées par la loi ALUR. Ce dernier voit sa durée de préavis réduite à un mois s’il réside dans une zone géographique dite « tendue » (généralement dans les grandes agglomérations).

De plus, l’encadrement des loyers a été renforcé par la loi, de manière à permettre un accès au logement facilité pour les locataires.

Qu’en est-il de la fiscalité dans le cadre de la loi ALUR en 2018 ?

Peu de changement en ce qui concerne la fiscalité pour le propriétaire. Il est néanmoins important de prendre en considération les nouvelles exigences de la loi ALUR relatives aux locations meublées.

En effet, ces dernières demeurent particulièrement avantageuses pour le propriétaire, mais la loi ALUR est venu renforcer les critères permettant de qualifier un bien de meublé dans le cadre d’un bail.

La location saisonnière

On entend par “location saisonnière” des biens meublés mis à disposition de particuliers à la recherche d’une résidence pour les vacances. La location peut ainsi être conclue de particulier à particulier, ce qui est notamment proposé par les plateformes à l’instar de Airbnb.

Pourquoi proposer mon bien en location saisonnière ?

Cette option permet de rentabiliser un bien immobilier en cas d’absence. Il est tout à fait envisageable de proposer le logement pour un week-end ou pour plusieurs semaines et il n’y a pas de plafond concernant le nombre de contrat. En outre, chacun est libre de fixer les prix à sa convenance. Un acompte équivalant à 25% du loyer total peut être demandé dans la limite de 6 mois avant occupation des lieux.

A quel régime fiscal suis-je soumis ?

La location saisonnière est considérée comme une location meublée. Le taux d’imposition est toutefois variable. Il dépend essentiellement du montant total des loyers perçus durant l’année. Si la location saisonnière est déclarée en mairie, il faut savoir que certaines communes instituent une “taxe de séjour”.

Les conditions sont détaillées auprès de la mairie. La durée totale de mise en location saisonnière ne doit cependant pas dépasser les 4 mois au cours de la même année. Au-delà de cette période, le bien est considéré comme location meublée de tourisme et est soumise à un autre régime fiscal.

La loi Elan

Quel est le principe de la loi Elan ?

La loi Elan (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) répond à deux objectifs : augmenter les opportunités de construction et de rénovation, aider ceux qui en ont le plus besoin. Cela passe par plusieurs axes :

  • Réorganiser le logement social : plus de logements sociaux, accessibilité à la propriété.
  • Répondre aux attentes de chacun : bail mobilité, encadrement des loyers.
  • Investir pour le cadre de vie : lutte contre les arnaques, rénovation des centres-villes.

Quels sont les avantages pour le locataire et le propriétaire ?

Grâce à la loi Elan, les futurs propriétaires vont accéder à un large choix de logements et de terrains. En effet, les bureaux vides vont être transformés en appartements. La loi souhaite protéger les futurs acquéreurs contre les marchands de sommeil et les dégradations des copropriétés.

Pour le locataire, cette loi va débloquer de nombreux logements. En effet, elle compte lutter contre les locations touristiques abusives. Les collectivités vont pouvoir encadrer les loyers afin d’éviter les tarifs abusifs. Enfin, le locataire va bénéficier d’un « bail mobilité » (non renouvelable) pour accéder à la location sans dépôt de garantie.

Quels sont les changements de fiscalité à prévoir ?

Pour le moment, il est assez difficile de prévoir les conséquences sur la fiscalité. A priori, il n’y en aurait pas. La loi Elan souhaite surtout faciliter l’accès à la construction et renouveler le parc immobilier.