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La loi ALUR

Qu’est-ce que la loi ALUR ?

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, datant de 2017, a profondément modifié les choses en ce qui concerne non seulement les propriétaires, mais également les locataires et, avant tout, la relation qui lie les deux contractants.

En effet, cette loi proposée par Cécile Duflot à l’époque de son vote vient consolider certaines règles dans le domaine de la location, des règles qui ont des inconvénients et des avantages pour les deux parties.

Une loi ALUR particulièrement avantageuse pour les locataires

Le locataire bénéficie principalement des différentes modifications légales en termes de relation propriétaire-locataire apportées par la loi ALUR. Ce dernier voit sa durée de préavis réduite à un mois s’il réside dans une zone géographique dite « tendue » (généralement dans les grandes agglomérations).

De plus, l’encadrement des loyers a été renforcé par la loi, de manière à permettre un accès au logement facilité pour les locataires.

Qu’en est-il de la fiscalité dans le cadre de la loi ALUR en 2018 ?

Peu de changement en ce qui concerne la fiscalité pour le propriétaire. Il est néanmoins important de prendre en considération les nouvelles exigences de la loi ALUR relatives aux locations meublées.

En effet, ces dernières demeurent particulièrement avantageuses pour le propriétaire, mais la loi ALUR est venu renforcer les critères permettant de qualifier un bien de meublé dans le cadre d’un bail.

Bail a durée déterminé

Pour un bail à durée déterminée, le principe est simple : loueur et preneur conviennent par avance de l’échéance du contrat de location. Il n’est donc pas nécessaire de se lancer dans une procédure de résiliation lorsque le bail touche à ton terme.

En pratique, quels sont les avantages ?

En ce qui concerne le propriétaire, il a l’assurance de percevoir des revenus en mettant son bien en location. La durée minimale est de 1 an pour une location meublée, de 3 ans pour une location nue proposée par une personne physique et de 6 ans pour une location vide si le bailleur est une personne morale. Un motif valable doit être mentionné pour justifier du choix à louer en bail à durée déterminée. Il peut s’agir d’un retour d’une mission à l’étranger, du besoin de disposer du logement à la retraite….

Du côté du locataire, il est judicieux d’opter pour ce type de bail si la durée de résidence dans un lieu précis est lui-même à durée déterminée. C’est notamment le cas pour les étudiants, les travailleurs en mobilité et les vacanciers souhaitant avoir un pied-à-terre à chaque fois qu’ils reviennent dans une destination donnée.
Le bail à durée déterminée libère ainsi les deux parties de toute obligation de reconduction.

Régime fiscal

La fiscalité est intrinsèque au type de location. Dans le cas d’un bien loué vide, les loyers sont imposés à titre de revenu foncier. En cas de location meublée, ils sont considérés comme revenus commerciaux.

La loi Censi-Bouvard

En quoi consiste la loi Censi-Bouvard ?

La loi Censi-Bouvard se substitue à la loi Pinel. Elle vient ainsi changer le régime de la location meublée. Elle donne accès à une réduction d’impôt. Alors que la loi Pinel permet une diminution du revenu imposable. La loi Censi-Bouvard s’applique à tous les investissements dans les résidences de tourisme, d’affaires, d’étudiants. Elle peut aussi concerner les logements pour personnes âgées, pour les familles ou pour les soins de longue durée.

Quels sont les avantages pour les propriétaires et les locataires ?

Cette loi vise à inciter les acheteurs à investir dans des logements à louer. Cela permet aux locataires d’accéder à un plus large choix d’hébergements meublés. Le propriétaire, lui, bénéficie d’une réduction d’impôt reportable et cumulable avec d’autres lois. Elle implique aussi de confier la location du bien à une société exploitante. Ils sont alors liés par un bail commercial. Le propriétaire est ainsi assuré de percevoir des loyers pendant 9 ans minimum.

Quels sont les impacts sur la fiscalité ?

La loi Censi-Bouvard fait bénéficier d’une réduction d’impôt. Seuls les contribuables domiciliés en France sont concernés. Il faut aussi que le logement soit neuf ou prochainement achevé. Il peut s’agir d’une habitation bâtie il y a au moins 15 ans et qui a été réhabilitée. Cette loi permet une remise d’impôt de 11 % sur le prix du bien et sur les frais de notaire.

La loi Elan

Quel est le principe de la loi Elan ?

La loi Elan (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) répond à deux objectifs : augmenter les opportunités de construction et de rénovation, aider ceux qui en ont le plus besoin. Cela passe par plusieurs axes :

  • Réorganiser le logement social : plus de logements sociaux, accessibilité à la propriété.
  • Répondre aux attentes de chacun : bail mobilité, encadrement des loyers.
  • Investir pour le cadre de vie : lutte contre les arnaques, rénovation des centres-villes.

Quels sont les avantages pour le locataire et le propriétaire ?

Grâce à la loi Elan, les futurs propriétaires vont accéder à un large choix de logements et de terrains. En effet, les bureaux vides vont être transformés en appartements. La loi souhaite protéger les futurs acquéreurs contre les marchands de sommeil et les dégradations des copropriétés.

Pour le locataire, cette loi va débloquer de nombreux logements. En effet, elle compte lutter contre les locations touristiques abusives. Les collectivités vont pouvoir encadrer les loyers afin d’éviter les tarifs abusifs. Enfin, le locataire va bénéficier d’un « bail mobilité » (non renouvelable) pour accéder à la location sans dépôt de garantie.

Quels sont les changements de fiscalité à prévoir ?

Pour le moment, il est assez difficile de prévoir les conséquences sur la fiscalité. A priori, il n’y en aurait pas. La loi Elan souhaite surtout faciliter l’accès à la construction et renouveler le parc immobilier.