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La loi Pinel 2018

Le fonctionnement de la loi Pinel de 2018

L’objectif de la loi Pinel est de relancer les investissements des Français dans l’immobilier en leur offrant des avantages fiscaux sous certaines conditions. Si le logement répond aux dernières normes en vigueur et suivant le respect de certains plafonds imposés pas la loi notamment en ce qui concerne les loyers, tous les citoyens français effectuant un achat immobilier entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2021 d’un bien neuf ou en état futur d’achèvement peuvent bénéficier des avantages de la loi Pinel de défiscalisation.

Avantages de la loi Pinel pour les propriétaires

L’avantage de cette loi pour les futurs propriétaires est de leur faire bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables. En effet, en contrepartie de l’investissement qu’ils effectuent dans le marché locatif, important et profitable pour l’économie notamment du fait qu’il s’agit d’une amélioration de l’offre locative à l’échelle nationale, ils obtiennent des réductions fiscales proportionnées à leur investissement en termes de durée d’engagement.

La fiscalité dans la loi Pinel

Le pourcentage d’avantages fiscaux obtenu par le propriétaire dépendra de la durée de son engagement qui peut être de 6, 9 ou 12 ans. Respectivement pour chacune de ces trois durées proposées dans le cadre de la loi Pinel de défiscalisation, ces déductions sont de 12 %, 18 % ou 21 %. La loi impose uniquement une limite de 300 000 euros de valeur du bien immobilier, ainsi, le propriétaire peut obtenir jusqu’à 63 000 euros d’avantages fiscaux sur 12 ans.

La loi Censi-Bouvard

En quoi consiste la loi Censi-Bouvard ?

La loi Censi-Bouvard se substitue à la loi Pinel. Elle vient ainsi changer le régime de la location meublée. Elle donne accès à une réduction d’impôt. Alors que la loi Pinel permet une diminution du revenu imposable. La loi Censi-Bouvard s’applique à tous les investissements dans les résidences de tourisme, d’affaires, d’étudiants. Elle peut aussi concerner les logements pour personnes âgées, pour les familles ou pour les soins de longue durée.

Quels sont les avantages pour les propriétaires et les locataires ?

Cette loi vise à inciter les acheteurs à investir dans des logements à louer. Cela permet aux locataires d’accéder à un plus large choix d’hébergements meublés. Le propriétaire, lui, bénéficie d’une réduction d’impôt reportable et cumulable avec d’autres lois. Elle implique aussi de confier la location du bien à une société exploitante. Ils sont alors liés par un bail commercial. Le propriétaire est ainsi assuré de percevoir des loyers pendant 9 ans minimum.

Quels sont les impacts sur la fiscalité ?

La loi Censi-Bouvard fait bénéficier d’une réduction d’impôt. Seuls les contribuables domiciliés en France sont concernés. Il faut aussi que le logement soit neuf ou prochainement achevé. Il peut s’agir d’une habitation bâtie il y a au moins 15 ans et qui a été réhabilitée. Cette loi permet une remise d’impôt de 11 % sur le prix du bien et sur les frais de notaire.

La loi Elan

Quel est le principe de la loi Elan ?

La loi Elan (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) répond à deux objectifs : augmenter les opportunités de construction et de rénovation, aider ceux qui en ont le plus besoin. Cela passe par plusieurs axes :

  • Réorganiser le logement social : plus de logements sociaux, accessibilité à la propriété.
  • Répondre aux attentes de chacun : bail mobilité, encadrement des loyers.
  • Investir pour le cadre de vie : lutte contre les arnaques, rénovation des centres-villes.

Quels sont les avantages pour le locataire et le propriétaire ?

Grâce à la loi Elan, les futurs propriétaires vont accéder à un large choix de logements et de terrains. En effet, les bureaux vides vont être transformés en appartements. La loi souhaite protéger les futurs acquéreurs contre les marchands de sommeil et les dégradations des copropriétés.

Pour le locataire, cette loi va débloquer de nombreux logements. En effet, elle compte lutter contre les locations touristiques abusives. Les collectivités vont pouvoir encadrer les loyers afin d’éviter les tarifs abusifs. Enfin, le locataire va bénéficier d’un « bail mobilité » (non renouvelable) pour accéder à la location sans dépôt de garantie.

Quels sont les changements de fiscalité à prévoir ?

Pour le moment, il est assez difficile de prévoir les conséquences sur la fiscalité. A priori, il n’y en aurait pas. La loi Elan souhaite surtout faciliter l’accès à la construction et renouveler le parc immobilier.